Titre Titre Ier : Gîtes à basse température.›Chapitre Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques›Sect. Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Art. 6-6
38 / 193En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le consentement du titulaire du titre prévu par l'article L. 124-1-4 du code minier est cosigné par le demandeur. Il est joint à la demande de permis exclusif de recherches sélectionnée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-6-6