Titre Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques›Sect. Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Art. 9-6
128 / 193En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la publication de l'avis d'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, le préfet procède à la consultation des maires des communes concernées, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire et de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article 6-8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-9-6