Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le ministre de la santé et de la sécurité sociale assigne l'avis de mise en recouvrement sur la caisse du trésorier-payeur général du département dans lequel est situé le domicile ou le principal établissement du redevable.
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Prolegi/LEGITEXT000006062892#art-3