Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des services déconcentrés du secrétariat général de la marine marchande qui sont astreints au port de l'uniforme pourvoient eux-mêmes à l'achat, à l'entretien et au renouvellement de leurs effets et articles accessoires d'uniforme. Certains effets spéciaux peuvent cependant être fournis gratuitement et en nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006062894#art-1