Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction des routes et de la circulation routière du ministre des transports, notamment en matière de voirie urbaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006062897#art-3