Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062898#art-1