Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 62En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires régissant certaines d'entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-1