Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 13
13 / 62En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la dissolution de la société la mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-13