Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 62En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la société court à compter de de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-3