Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 35
35 / 62En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, l'acte de nomination indique le nom de ses représentants légaux. Leur changement emporte rectification de l'acte de nomination et doit être publié comme l'acte lui-même.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-35