Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts prévue à l'article 1839 du code civil est portée devant le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-4