Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.
Art. 43
43 / 62En vigueur depuis le 7 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 40 à 42 ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062905#art-43