Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 13 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 ne peuvent être réputés du point de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par ces amortissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006062911#art-12