Art. 5
3 / 9En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susmentionné détermine les conditions physiques particulières que doivent remplir les agents administratifs exerçant des spécialités comportant des contacts avec le public et le port de l'uniforme.
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Prolegi/LEGITEXT000006062913#art-5