Art. 6 bis
5 / 9En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne sera plus procédé, postérieurement à la date de publication du décret n° 86-864 du 24 juillet 1986, au recrutement d'agents techniques de surveillance de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006062913#art-6-bis