Titre Titre I : Composition et fonctionnement de la commission des sondages
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 28 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006062918#art-1