Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062919#art-3