Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 30 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les prises en charge effectuées au moment de l'embauche ne correspondent pas aux règles définies par les articles précédents, l'organisme de recouvrement procède à l'ensemble des régularisations nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006062920#art-6