Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000028114184#art-3