Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 50-1130 du 14 septembre 1950 portant attribution d'une indemnité de première mise de costume d'audience aux magistrats de la Cour des comptes ainsi que le décret n° 60-183 du 24 février 1960 et le décret n° 69-1031 du 14 novembre 1969, qui l'ont modifié, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062938#art-3