Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux

DECRET · n° 79-1026

Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux

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Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.)

Collectivités locales

Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique

Subventions de l'état