Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
Art. 1
1 / 72En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers en chef et les greffiers des conseils de prud'hommes constituent deux corps classés respectivement dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-1