Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. 22
22 / 72En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes comprend des secrétaires-greffiers divisionnaires, des premiers secrétaires-greffiers et des secrétaires-greffiers. Le grade de secrétaire-greffier divisionnaire comprend sept échelons. Il est régi par les dispositions des articles 29 à 32 ci-après. Le grade de premier secrétaire-greffier est régi par les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 3 et par celles de l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Le nombre des agents bénéficiaires de ce grade ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif global des grades de secrétaire-greffier et de premier secrétaire-greffier. Le grade de secrétaire-greffier est régi par les dispositions des articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 précité. Les secrétaires-greffiers divisionnaires peuvent être chargés des fonctions de greffier en chef d'un conseil de prud'hommes de 3e classe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-22