Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 33
33 / 72En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations, les titularisations et les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-33