Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 35
35 / 72En vigueur depuis le 25 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers en chef et les secrétaires-greffiers sont astreints à résider au siège du conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées par les chefs de cour.
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Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-35