Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 26 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1979, les intérêts statutaires versés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit agricole mutuel soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1979 par ces caisses locales. Aucun avoir fiscal n'est attaché à la distribution de ces intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006062968#art-1