Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts à long terme collectifs accordés sur avances de la caisse nationale de crédit agricole sont réservés aux collectivités de la métropole et des départements d'outre-mer mentionnées à l'article R. 512-4 du code monétaire et financier pour le financement des travaux d'équipement qu'elles sont habilitées à réaliser.
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Prolegi/LEGITEXT000006062969#art-1