Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 7 févr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (première partie : législative) à la date du 1er juin 1978.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062970#art-2