Sect. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT DES BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES *NON*.
Art. 12
12 / 31En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 216 bis, les mots : "opérations soumises à cette même taxe" sont remplacés par les mots : "opérations ouvrant droit à déduction".
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Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-12