Sect. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES.
Art. 18
18 / 31En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 224, remplacer "31 décembre de l'année" par "31 décembre de la deuxième année".
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Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-18