Sect. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
Art. 3
3 / 31En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 208 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-3