Sect. REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE.
Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 31 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article 242-0 H est remplacé par les dispositions suivantes : "L'option prévue aux 1° à 4° de l'article 260 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un des remboursements visés aux articles 242-0 A à 242-0 D."
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Prolegi/LEGITEXT000006062978#art-30