Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 N. 79-1164 DU 29 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

DECRET · n° 79-1164

Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 N. 79-1164 DU 29 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

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