Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-418 du 13 mai 1974 portant institution d'une indemnité spéciale aux pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062984#art-3