Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 févr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006062989#art-4