Chapitre Chapitre I : Dispositions générales
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, à l'exception des articles R. 38 et R. 38-1, et par les dispositions des articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-1