Chapitre Chapitre I : Dispositions générales
Art. 2
2 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département. Leurs noms sont notifiés aux préfets.
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Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-2