Chapitre Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Art. 2-5
7 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information des Etats membres de l'Union européenne sur l'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire, prévue par l'article 2-5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062990#art-2-5