Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 4 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Donnent droit au bénéfice de cette prime les embauches de cadres ou assimilés au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062992#art-2