Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 4 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande, au plus tard, le 30 juin 1979, au directeur régional du travail et de l'emploi. Les décisions concernant l'aide sont prises, dans la limite des crédits délégués à cet effet, par le préfet de région ou, sur sa délégation, par le directeur régional du travail et de l'emploi. Le paiement de la prime est effectué sur production, par l'employeur, d'attestations de prise de fonction et d'emploi du cadre visées par celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006062992#art-5