Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus du bénéfice de cette prime : L'Etat et les collectivités locales ; Les entreprises de travail temporaire ; Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ; Les entreprises publiques gérant un service public ; Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ; Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062992#art-6