Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 4 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres. Toute demande d'autorisation de licenciement pour cause économique de cadres employés dans un établissement où, pour une embauche dans l'année précédente, la prime a été attribuée entraîne l'annulation de cette décision et le remboursement de la prime par l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062992#art-7