Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 30 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 1636 A du code général des impôts, l'année 1978 est substituée à l'année 1975 et la correction prévue à la deuxième phrase est faite en fonction de la variation de la matière imposable entre l'année d'imposition et l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006063008#art-3