Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 30 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 p. 100 de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006063008#art-5