Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La perception du droit au timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention "Droit de timbre payé sur état".
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Prolegi/LEGITEXT000006063009#art-2