Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063010#art-1