Art. 7
8 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063010#art-7