Art. 5
6 / 7En vigueur depuis le 3 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance décès des architectes et au régime d'assurance invalidité-décès des ingénieurs, techniciens, experts et conseils institués respectivement par les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006063011#art-5