Art. 6
7 / 9En vigueur depuis le 4 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers de justice et au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires institués respectivement par les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006063013#art-6