Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006063022#art-5